Mentions légales

Généralités, formation du contrat

Le client (« le Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepter les clauses et termes des présentes conditions générales de vente (« CGV »), figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document.

Les présentes CGV s’appliquent à tous produits, accessoires ou services (« Produits ») vendus par INTERNAT (« le Vendeur »).

La signature d’une commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de la totalité des clauses des présentes CGV. Ces clauses contractuelles annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client. Les engagements pris entre le Vendeur et des tiers ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

Prix, tarifs

Nos prix sont établis sous forme de tarifs détaillés consultables chez le Vendeur, ou sur les salons que nous effectuons. Ils tiennent compte des conditions économiques existantes, du cours de l’acier, des variations des matières premières du bâtiment, et s’entendent hors taxes, départ nos magasins.

Conditions de règlement

Vente de marchandises

Sauf dispositions particulières, les marchandises sont vendues au comptant le jour de l’enlèvement. Dans le cas d’une commande, 30 % du règlement total TTC s’effectue le jour de la commande, le solde le jour de la livraison ou de l’enlèvement par le client.

Livraison

En cas de non-paiement de la totalité de la facture le jour de la livraison, quelle qu’en soit la cause, le livreur reprendra la totalité de la marchandise. Si le Client demande une nouvelle livraison, elle ne pourra être faite qu’après le règlement de la totalité de la facture majorée d’un deuxième transport et des manutentions,

En cas de report de la livraison, du fait du client et quelle qu’en soit la cause, la totalité de la facture est exigible dès la mise à disposition de la marchandise par la société INTERMAT.

Montage

Le montage interviendra après validation des documents « DÉLAIS ET CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DU MONTAGE ET PV RÉCEPTION MAÇONNERIE » Le matériel à monter devra être réglé en totalité. Un acompte de 50% du montant du montage et/ou maçonnerie sera versé le 1 er jour de montage et le solde sera versé le jour de la fin des prestations. Le chantier doit être accessible pour manœuvrer avec le camion autour du lieu d’implantation. La maçonnerie doit être conforme à la notice de montage.

Pénalités de retard

Tout défaut de paiement à l’échéance convenue figurant sur la facture entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité pour retard de paiement, calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, sur l’intégralité des sommes dues. Conformément aux nouvelles règlementations du 01 /01/2013, tout retard de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 €, due de plein droit aux créanciers.

Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Transfert des risques, mise à disposition, expédition, réception, stockage

Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques se fait au siège du Vendeur avant le chargement des Produits.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Quels que soient le mode de transport ou les conditions de règlement du prix du transport, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquant ou d’avarie survenus lors du transport.

En cas de transport par transporteur celui-ci est affrété et non dédié. Le déchargement est à la charge du client, prévoir matériel nécessaire pour décharger. Il est interdit de faire décharger la marchandise par le chauffeur/livreur. Temps de déchargement maxi 30 minutes. A la livraison aucun recours ne sera possible si aucune réserve concernant l’état de la marchandise livrée n’est stipulée par écrit sur le bon du transporteur.

Contrôle des produits

Le Vendeur fournit une nomenclature de Produits ou un bon de livraison désignant le Produit afin que le Client puisse effectuer le contrôle de la livraison, La vérification doit porter sur la qualité, les quantités, et les références des marchandises ainsi que la conformité à la commande dont le Client possède un exemplaire original. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 48 h.

Vices cachés

Les réclamations du Client concernant les vices cachés des Produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 15 jours à compter de l’arrivée de la marchandise à destination.

Si des Produits sont reconnus défectueux par le Vendeur, il ne sera tenu qu’aux seuls remplacement ou remboursement des dits Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages tels que les pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne.

Les défauts d’aspect et d’esthétique, ainsi que les Produits de second choix et les modèles d’exposition ne sont pas garantis par le Vendeur. Aucun droit de réclamation n’est accepté sur les Produits déclassés et les modèles d’exposition.

Stockage des produits livrés

Le stockage des produits ne doit pas excéder un mois, au-delà il y a un risque d’oxydation due à la condensation.

Modification de garantie

Toute modification apportée à nos structures remet en cause la garantie des produits.

Délais

Les délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif sans qu’il puisse en résulter un droit quelconque d’indemnité ou d’annulation même partielle.

La fermeture pour congés de nos fournisseurs entraîne de facto I ‘allongement du délai de fabrication d’autant. En cas de livraison chez le Client, ils doivent être augmentés d’un délai de transport non estimable le jour de la signature de la commande. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de retard en cas d’accidents de la route, d’incendie, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matière première, ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société et les catastrophes naturelles.

Réserve de propriété

Selon la loi no 80335 du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le bon de livraison, la facture ou la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Conditions et consignes de sécurité

Le client s’engage à respecter les consignes et les obligations de sécurité exigées pour le montage de ce type de bâtiment.

Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce de BORDEAUX est seul compétent pour tout différend pouvant survenir entre le Vendeur et le Client

Démarchage téléphonique et inscription sur la liste / Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, accessible via le site officiel www.bloctel.gouv.fr.

Règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INTERMAT adhère au Service du Médiateur de la consommation « centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice » dont les coordonnées sont les suivantes :

49 rue de Ponthieu, 750008 Paris